Informez France Travail d'un refus de CDI

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Dans quels cas nous informer ?

  • Votre salarié refuse une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission alors que
    • vous lui avez proposé un emploi similaire à celui qu'il a exercé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission
    • vous lui avez signifié par écrit votre proposition d'emploi
    • vous lui avez donné un délai de la réflexion raisonnable
  • Vous disposez d'un mois pour nous en informer

Comment nous informer ?

  1. Étape 1Je me munis de mes coordonnées (SIRET) et de celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse)
  2. Étape 2Je rassemble tous les éléments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI (emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail)
  3. Étape 3J'accède au site demarches-simplifiees.fr (nouvelle fenêtre), je crée un compte et je renseigne le formulaire

Ce refus de contrat de travail à durée indéterminée est susceptible, sous certaines conditions, de priver l’intéressé du bénéfice de l’allocation chômage.

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Un conseiller France Travail Pro peut vous accompagner, appelez le 3995 (Service gratuit + prix appel se référer aux conditions tarifaires*) ou contactez votre conseiller via votre espace employeur.

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*Depuis l'étranger, si vous êtes une entreprise française ou monégasque, composez le : +33 1 77 86 39 95. Si vous êtes une entreprise étrangère, consultez le site France Travail International.

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