Vos obligations en tant qu’employeur public
En tant qu’employeur public, vous n’êtes pas tenu de vous affilier au régime d'assurance chômage, pourtant vous devez assurer vos salariés contre le risque chômage Les options pour confier la gestion du risque chômage dépendent de votre statut et de celui de vos agents / salariés
Pour vous repérer
Prêt à commencer ?
Les différents types de gestion
Vous assurez vous-même la gestion et le financement du risque chômage de vos anciens agents/salariés. Vous n’êtes pas affilié au régime d'assurance chômage, vous ne versez pas de cotisation.
Qu'est-ce que l’auto-assurance ?
Vous supportez toujours la charge financière de l’indemnisation mais vous en confiez la gestion par délégation à France Travail. Vous n’êtes pas affilié au régime d'Assurance chômage, vous ne versez pas de cotisation.
Qu'est-ce que la convention de gestion avec France Travail ?
Vous versez des cotisations à l’Urssaf comme les employeurs du secteur privé. Cette adhésion peut être révocable ou irrévocable, selon la nature juridique de votre établissement.
Qu'est-ce que l'adhésion au régime d’assurance chômage ?